Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
MODIFICATION D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT SANS EN AVISER L'ADMINISTRATION : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
MODIFICATION D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT SANS EN AVISER L'ADMINISTRATION : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
Avant
—
Après
ART.302-M-BIS §II, ART.302-M, ART.302-B C.G.I.
ART.302-M-BIS §II, ART.302-M, ART.302-B C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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