Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29470

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

EXPEDITION OU RECEPTION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT OU MARQUE FISCALE CONFORME : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
EXPEDITION OU RECEPTION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT OU MARQUE FISCALE CONFORME : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Avant

—

Après

ART.302-G §II, ART.302-M C.G.I.
ART.302-G §II, ART.302-M C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.