Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3390

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU AGENT COMPTABLE D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MALGRE INCOMPATIBILITE
EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU AGENT COMPTABLE D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

—

Après

ART.L.723-44 C.RURAL.
ART.L.723-44 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.723-44 AL.3 C.RURAL.
ART.L.723-44 AL.3 C.RURAL.