Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31321

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE EN VENTE D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL

Après

MISE EN VENTE D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL

Avant

ART.14 AL.1, ART.12 1° DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Après

ART.14 AL.1, ART.12 1° DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Avant

ART.14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Après

ART.14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.