Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31352

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-28 C.RURAL.

Après

ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-28 C.RURAL.

Avant

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.