Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3399

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REMISE DE PRIME, OBJET OU AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE
REMISE DE PRIME, OBJET OU AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 13°,ART.R.5141-87 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 13°,ART.R.5141-87 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.