Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
REMISE A UN VETERINAIRE D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS DEMANDE PREALABLE ECRITE DE SA PART
REMISE A UN VETERINAIRE D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS DEMANDE PREALABLE ECRITE DE SA PART
Avant
—
Après
ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §I C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §I C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
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