Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31545

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, AU FOURNISSEUR D'ORIGINE, DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE RECUPEREE PAR UN AUTRE FOURNISSEUR

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, AU FOURNISSEUR D'ORIGINE, DE L'ATTESTATION DE REPRISE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE RECUPEREE PAR UN AUTRE FOURNISSEUR

Avant

ART.R.1337-14-1 2°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2,§I C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-1 2°, ART.R.1333-52 §II AL.3, AL.2,§I C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.