RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
Après
RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
Avant
ART.611-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.611-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.
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