Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29508

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR L'ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR L'ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Avant

—

Après

ART.1840-I, ART.633 C.G.I.
ART.1840-I, ART.633 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.