Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31587

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT

Après

ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT

Avant

ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.3, AL.4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.