Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
UTILISATION DE PRATIQUE INTERDITE POUR L'ELABORATION DE PRODUIT VITIVINICOLE
UTILISATION DE PRATIQUE INTERDITE POUR L'ELABORATION DE PRODUIT VITIVINICOLE
Avant
—
Après
ART.1804 AL.4 C.G.I. ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.1804 AL.4 C.G.I. ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
Avant
—
Après
ART.1804 AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1804 AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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