Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31644

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS

Avant

ART.L.342-3, ART.L.322-3, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-3, ART.L.322-3, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.342-3, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-3, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.