Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31645

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OCTROI D'UN PRET USURAIRE

Après

OCTROI D'UN PRET USURAIRE

Avant

ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-50 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-50 C.CONSOMMAT.