Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31649

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION A L'EMPLOI DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ET NUISIBLES A LA SANTE

Après

INCITATION A L'EMPLOI DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ET NUISIBLES A LA SANTE

Avant

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 3° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-2 1°, ART.L.413-1 3° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-2 AL.1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1, ART.L.451-7 C.CONSOMMAT.