RETRANSMISSION D'UNE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST INTERDITE
Après
RETRANSMISSION D'UNE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST INTERDITE
Avant
ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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