Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31694

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE

Avant

ART.L.3515-3 §I 21° D), ART.L.3514-3 §I 4°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 21° D), ART.L.3514-3 §I 4°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.