Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31767

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE D'UN CHIEN OU D'UN CHAT PAR UN PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE

Après

VENTE D'UN CHIEN OU D'UN CHAT PAR UN PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE

Avant

ART.R.215-5-1 §I 7°, ART.L.214-8 §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 7°, ART.L.214-8 §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.