Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29532

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON SOLLICITATION D'UNE CARTE DE SEJOUR PERMANENT PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE
NON SOLLICITATION D'UNE CARTE DE SEJOUR PERMANENT PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Avant

—

Après

ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A.
ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.
ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.