Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29533

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 REGLT.UE DU 13/01/2012.

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 REGLT.UE DU 13/01/2012.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.