Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3414

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS

DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS

Avant

—

Après

ART.R.216-13 1° C.ENVIR.

ART.R.216-13 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.