MANIPULATION DU CALCUL D'UN INDICE DE REFERENCE - MANIPULATION DE MARCHE
Après
MANIPULATION DU CALCUL D'UN INDICE DE REFERENCE - MANIPULATION DE MARCHE
Avant
ART.L.465-3-3, ART.L.465-1 §I A) C.M.F.
Après
ART.L.465-3-3, ART.L.465-1 §I A) C.M.F.
Avant
ART.L.465-3-3 AL.1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.L.465-3-3 AL.1, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2 C.PENAL.
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