Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31837

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS

Avant

ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.