Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31856

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FABRICATION D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS COMMUNICATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE NECESSAIRE A SON ENTRETIEN

Après

FABRICATION D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS COMMUNICATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE NECESSAIRE A SON ENTRETIEN

Avant

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 2°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 2°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.