Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31861

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN ASCENSEUR

Après

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN ASCENSEUR

Avant

ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Après

ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.