Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29539

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES
NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES

Avant

—

Après

ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.
ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.