Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31863

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE RELATIVE A UN ASCENSEUR

Après

NON PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE RELATIVE A UN ASCENSEUR

Avant

ART.R.134-48 3° C.CONSTRUCT. ANX.IV B), ANX.VIII, ANX.X, ANX.XI, ANX.XII DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Après

ART.R.134-48 3° C.CONSTRUCT. ANX.IV B), ANX.VIII, ANX.X, ANX.XI, ANX.XII DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.