Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31902

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Après

STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Après

ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Avant

ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.