Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31917

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'ANSES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'ANSES

Avant

ART.L.3515-4 §I 6°, ART.L.3512-10, ART.R.3513-6 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.12 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Après

ART.L.3515-4 §I 6°, ART.L.3512-10, ART.R.3513-6 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.12 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.