Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31935

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Après

UTILISATION POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

ART.L.436-16 §II, §I 2° C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §II, §I 2° C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.