Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31941

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC UNE VITRE NON HOMOLOGUEE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC UNE VITRE NON HOMOLOGUEE

Avant

ART.R.316-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

Après

ART.R.316-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

Avant

ART.R.316-3 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.316-3 AL.5 C.ROUTE.