Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32009

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION ILLEGALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL

Après

CONCLUSION ILLEGALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL

Avant

ART.L.1255-15, ART.L.1254-24, ART.L.1254-27, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-15, ART.L.1254-24, ART.L.1254-27, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-15, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-15, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.