Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32209

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Après

VIOLATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Avant

ART.R.3124-1 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-1 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-1 C.TRAVAIL.