Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3418

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.