Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29576

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE POUR UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN FALSIFIE

PUBLICITE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE POUR UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN FALSIFIE

Avant

—

Après

ART.L.5421-13 AL.2, AL.6, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-13 AL.2, AL.6, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.