Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32286

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.