Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE TRAVAUX OU DE POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE
NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE TRAVAUX OU DE POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.