Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32448

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDUCTION DU NOMBRE DE JOURS DE REPOS CONSECUTIFS SUIVANTS LES JOURS DE TRAVAIL CONSECUTIFS DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Après

REDUCTION DU NOMBRE DE JOURS DE REPOS CONSECUTIFS SUIVANTS LES JOURS DE TRAVAIL CONSECUTIFS DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.4512-5, ART.R.4511-13-1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-5, ART.R.4511-13-1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-5 C.TRANSPORTS.