Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32456

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Avant

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.