Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32470

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT D'ALIMENT SURGELE DANS UN ENGIN DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME

Après

TRANSPORT D'ALIMENT SURGELE DANS UN ENGIN DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME

Avant

ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.