Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32490

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOCANT AU TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE MALGRE NOTIFICATION

Après

MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOCANT OU FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT
MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOCANT AU TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT

Avant

ART.6 §VI 1° AL.1, ART.6-1 AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.

Après

ART.6-1 AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.
ART.6 §VI 1° AL.1, ART.6-1 AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.

Avant

ART.6 §VI 1° AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Après

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §VIII 1°C) AL.12 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.