Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3422

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION
ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION

Avant

—

Après

ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.