Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32635

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON TRANSMISSION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES D'UN ETAT DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR UN CANDIDAT A UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Après

NON TRANSMISSION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES D'UN ETAT DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR UN CANDIDAT A UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Avant

ART.L.113-1 §V, ART.L.52-7-1 AL.5, AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113-1 §V, ART.L.52-7-1 AL.5, AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113-1 §V C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113-1 §V C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.