Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29618

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT
PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Avant

—

Après

ART.R.7121-51, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.
ART.R.7121-51, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.7121-51 C.TRAVAIL.
ART.R.7121-51 C.TRAVAIL.