Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29619

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT
RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Avant

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Après

ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.
ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.
ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.