Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29632

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SANS AGREMENT DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
EXERCICE SANS AGREMENT DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Avant

—

Après

ART.L.473-1, ART.L.472-1 C.A.S.F.
ART.L.473-1, ART.L.472-1 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.473-1, ART.L.473-3 C.A.S.F.
ART.L.473-1, ART.L.473-3 C.A.S.F.