Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32824

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL D'UNE PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE ECONOMIQUE OU SOCIALE - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

ART.222-33-1-1 §I 4° C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 4° C.PENAL.

Avant

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.