Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 32834

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOYEURISME DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE

Après

VOYEURISME DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE

Avant

ART.226-3-1 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3-1 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

Après

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.