Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3432

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SURVOL NON AUTORISE D'UN PARC NATIONAL A UNE HAUTEUR DE MOINS DE 1000 METRES

SURVOL NON AUTORISE D'UN PARC NATIONAL A UNE HAUTEUR DE MOINS DE 1000 METRES

Avant

—

Après

ART.R.331-68 7°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

ART.R.331-68 7°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.331-68,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.331-68,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.