Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29647

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI ET EN REUNION D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI ET EN REUNION D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

—

Après

ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.
ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.